Congé individuel de formation : comment réussir son plan de carrière !

Le congé individuel de formation ou CIF est un droit reconnu aux salariés afin de leur offrir une perspective d’évolution et d’épanouissement dans leur vie professionnelle. Une fois qu’elles ont décroché un travail, beaucoup de personnes négligent cette opportunité au risque pour eux d’être mal lotis face à la concurrence interprofessionnelle et à la précarité de l’emploi dans certains secteurs. Une connaissance approfondie du CIF permettra à tous les employés du secteur privé de connaitre et de faire valoir ce droit fondamental.

Qu’est-ce que le congé individuel de formation (CIF) ?

 

Un employé en congé individuel de formation peut s’absenter pendant les heures de travail pour suivre une formation de son choix. Le CIF étant un droit individuel accordé à un salarié qui désire suivre une formation pour obtenir une qualification professionnelle plus élevée (évolution de carrière),  pour poursuivre une spécialisation  dans un autre domaine (reconversion professionnelle) ou pour passer un examen. Voici les points importants de  la formation cif :

Pour le salarié

 

  • Le cif est une absence provisoire de son lieu de travail : l’absence est motivée par une formation et n’est effective qu’à la réalisation de certaines conditions (cf. conditions du CIF).
  • L’employé est libre de suivre une formation de son choix.
  • Le cif permet à l’employé de réaliser un projet personnel par le biais d’une formation autre que le développement de compétences organisé par l’entreprise et le Compte Personnel formation.
  • Pendant son congé individuel de formation, le salarié perçoit une rémunération. Le CIF est assimilé à un congé payé. Il continue également d’exercer ses droits de mandants de représentant de personnel ou de délégué syndical.
  • à son retour, le salarié est réintégré dans son emploi antérieur.

Pour l’employeur

 

  • La durée de formation est prise en compte pour le calcul des droits aux congés payés.
  • L’employeur n’est pas tenu d’offrir à son salarié un autre poste qui tient en compte la qualification obtenue lors de la formation.
  • La rémunération de l’employé en congé de formation est prise en charge par l’OPACIF, organisme paritaire chargé de collecter les fonds de pour financer les congés individuels demandés par les salariés. C’est plus exactement chez FONGECIF (fond en gestion des congés individuels de formation), organisme régional de l’OPACIF que l’entreprise paie leur contribution. C’est auprès du Fongecif que l’employé demande le financement de son congé-formation.

Congé individuel de formation

Pourquoi le CIF est important pour les salariés du secteur privé ?

 

Les postes tels que Chef d’atelier et Chef d’équipe peuvent être acquis par tout employés disposant des années d’expérience conséquentes. Certains emplois nécessitent par contre des études et des formations que l’intéressé n’aurait pas suivies avant de travailler pour le compte d’une entreprise.  Ainsi, le droit au CIF permet à un salarié de quitter temporairement son poste pour suivre une formation qui lui permettra d’acquérir des nouvelles compétences. Ces  compétences nouvellement acquises lui donnent des possibilités pour mener une carrière souhaitée :

  • Obtenir les diplômes et les compétences requis pour exercer une fonction technique comme celui du Chef de ressource humaine par exemple.
  • Pour accéder à un niveau hiérarchique supérieur : passer d’agent comptable en Directeur administratif et financier par exemple. Le concerné doit détenir les qualifications exigées et doit avoir suivis avec succès des formations spécifiques autres que celle en gestion et finance (management, leadership,…).
  • Pour passer d’un métier à un autre : de technicien en bâtiment en vendeur en ligne ou d’une Directrice en communication en décoratrice d’intérieur. La reconversion, pour être réussie, nécessite une connaissance du nouveau domaine auquel l’intéressé n’aurait pas été préalablement formé.  Le congé individuel de formation permet aussi dans ce cas de trouver un autre emploi en cas de crise d’emploi subi par son secteur (licenciement collectif, problème de conjoncture, etc.).
  • Le CIF permet également à un jeune employé de passer des examens pour valider les études qu’il poursuit en parallèle (un an de préparation de diplôme de Master, etc.). C’est aussi le cas pour une personne qui ambitionne pour une autre carrière mais qui travaille pour financer ses études (enseignement à distance, etc.)
  • Le CIF est aussi un moyen pour acquérir des compétences indispensables pour s’épanouir dans la vie sociale et associative (obtenir un diplôme d’auxiliaire médical pour travailler en bénévolat dans un centre de retraite, acquérir une formation en gestion pour gérer le compte d’une association locale, etc.).

Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé individuel de formation ?

 

Le droit au congé individuel de formation est ouvert à tout salarié de secteur privé remplissant les conditions exiges dans l’une des catégories suivantes :

  • CIF pour les employés en CDI: le salarié en contrat à durée indéterminée  doit avoir travaillé au moins deux ans consécutifs ou non (3 ans pour les salariés des entreprises artisanales de moins de 10 employés) en tant que salarié et dispose d’une ancienneté de 12 mois ou plus au sein de l’entreprise actuelle où il veut exercer son droit au CIF.
  • CIF CDD: d’abord, le prétendant doit avoir travaillé en tant que salarié pendant deux ans sur les cinq dernières années. Puis, il doit avoir été sous contrat à durée indéterminée de 4 mois durant les douze derniers mois.
  • CIF pour les jeunes salariés : concerne un salarié de moins de 26 ans quia effectué 12 mois de travail en tant que salarié durant les 5 dernières années. Les  4 mois d’activités doivent être passés en CDD et ce dans les 12 derniers mois. Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation sont pris en compte dans le calcul de ces  4 mois d’activités.

À noter que l’intéressé doit entrer en formation dans les douze derniers mois suivant la fin du dernier contrat de CDD, de contrat de professionnalisation ou du contrat d’apprentissage. Le délai de franchise (DF) suspend une demande d’une seconde CIF au sein d’une même entreprise jusqu’à écoulement d’un délai. Le DF doit être strictement supérieur à 6 mois et strictement inférieur à 6 ans suivant la fin du premier CIF. Par contre, les congés pour examens peuvent être demandé autant de fois qu’il y d’examens auxquels le prétendant doit participer.

congé de formation

Comment mettre en œuvre le congés individuel de formation ?

 

Le salarié doit faire par de sa demande CIF à son employeur par le biais d’une lettre écrite soit par courrier recommandé soit par remise main à main avec accusé de réception. Pour cela, il doit déposer sa demande 60 jours à l’avance pour un congé inférieur à 6 mois et 120 jours à l’avance pour un congé de plus de 6 mois. La demande doit comporter :

  • La date du début de formation (donc début du congé), sa nature et sa désignation, sa durée exacte ainsi que le nom de l’organisme responsable de la formation, la recherche, l’étude ou l’examen.
  • Pour le cas d’un examen, doit être mentionnées sa date et son intitulé. Le certificat d’inscription à l’examen est à joindre avec la demande.

L’employeur est tenu de fournir une réponse dans un délai de 30 jours maximum après la réception de la demande. Voici les réponses possibles :

  • L’employeur accepte et le CIF est mise en œuvre selon les conditions légales.
  • Si les conditions exigés par la loi ne sont pas respectés, il peut refuser, en charge pour lui de prouver que les conditions ne sont pas encore réunis.
  • Si l’employeur dispose de motifs suffisantes (conditions préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise et après avis du comité d’entreprise), il peut différer le congé dans la limite de 9 mois.