Compte personnel de formation: les points à retenir !

La création du compte personnel de formation a pour but d’accroître le niveau de qualification des actifs et aussi de sécuriser leurs parcours professionnels. C’est, en effet, une mesure phare de la réforme de la formation professionnelle de 2014 remplaçant le droit individuel à la formation depuis le 1 er janvier 2015. Il s’agit donc d’une nouvelle modalité d’accès à la formation.

Suite à l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013, on a présenté le projet de loi. Il suit chaque individu tout au long de sa carrière. Depuis le 1er janvier 2015, un million de Français ont déjà activé leur compte.

Il y a aussi le compte personnel d’activité qui entrera en  application à compter du 1 er janvier 2017. C’est le dernier-né de différents dispositifs pour l’emploi et la formation. Celui-ci sert à rassembler un certain nombre d’informations pour que le travailleur arrive à connaitre ses droits en y accédant. Il regroupe les différents autres comptes que les salariés peuvent garder tout au long de leur carrière. Celui-ci a pour but de centraliser les droits à la formation, à savoir :

  • Le compte personnel à la formation,
  • Le compte épargne-temps, en accord avec leur employeur, permet au salarié d’utiliser jusqu’à 50% des droits affectés sur leur compte épargne-temps afin de financer des prestations de service à la personne au moyen d’un chèque emploi-service universel.
  • Le compte pénibilité permettant de prendre en compte les situations de travail pénibilité afin d’alimenter un compte qui permet, en particulier, de partir à la retraite plus tôt.
  • La mutuelle, une complémentaire santé imposée aux salariés. A partir de 2016, tous les salariés devront bénéficier d’une complémentaire santé que leur employeur finance à hauteur d’au moins 50%.

A combien d’heure de formation le compte personnel de formation donne-t-il droit ?

 

Le compte personnel formation permet d’accumuler 24 heures de formation par an. Les 5 premières années, les salariés cotisent 24 heures par an, s’ils ne les ont pas utilisées, ils ne cotisent plus que 12 heures par an, toutefois sans dépasser les 150 heures.Ce dispositif a pour objectif d’encourager les salariés à se former tout au long de leur carrière et régulièrement.

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constitue un temps de travail effectif, par conséquent, le salarié sera payé. Cependant, si le salarié se forme pendant son temps libre, il ne serait pas rémunéré.

Qui sont les bénéficiaires d’un compte personnel formation ?

 


Toute personne âgée d’au moins 16 ans, salarié  ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ou reçue dans un établissement et service d’aide par le travail bénéficie d’un compte personnel de formation. Quand la personne sera admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, ce compte sera fermé. Il est à noter qu’une personne âgée de 15 ans peut aussi bénéficier d’un compte personnel de formation si elle est titulaire d’un contrat d’apprentissage dès cet âge.

Sur le site officiel du compte personnel formation, chaque personne dispose d’un espace personnel sécurisé qui lui permet d’activer son compte personnel de formation et d’accéder aux informations lui concernant telles que le nombre d’heures créditées sur son compte. Lorsque la personne sera admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, le compte sera fermé.

L’utilisation du compte formation professionnelle

 

Pour les salariés, les fCompte personnel de formationormations peuvent être suivies durant le temps de travail. Toutefois, il faut l’accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier de formation. Pour cela, une demande doit être formulée soixante jours avant le départ en formation pour une formation de moins de six mois, et cent vingt jours si la formation dure plus de six mois. Pour répondre à cette demande, l’employeur dispose d’un mois. Il est à noter que le défaut de réponse vaut une acceptation.

Si le salarié suit ses formations en dehors du temps de travail, l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire. En revanche, si la formation prend plus de temps que le nombre d’heures dont dispose le salarié sur son compte, l’accord de l’employeur est obligatoire.

Pour les demandeurs d’emploi,  l’accord de Pôle emploi n’est pas requis si le nombre d’heures inscrites au compte personnel formation est suffisant afin de suivre une formation éligible. En revanche, le projet de formation doit être validé si le nombre d’heures est insuffisant.

Les salariés et demandeurs d’emploi peuvent recourir au Conseil en Évolution Professionnel pour faciliter l’usage de leur compte personnel de formation.

Qui finance le compte personnel de formation ?

Pour les demandeurs d’emploi, le financement est assuré par Pôle emploi. Lors de la mobilisation du compte personnel de formation dans le cadre d’un congé individuel de formation, l’OPACIF a assuré le financement. Et enfin, pour les salariés, hors CIF, le financement est assuré par l’OPCA de l’entreprise.

Si la durée de la formation envisagée dépasse le nombre d’heures inscrites au CPF, le titulaire peut solliciter des abondements au compte auprès de :

  • Son employeur, pour les salariés,
  • Un OPCA ou un OPACIF,
  • L’Etat, la région, Pôle emploi, pour les demandeurs d’emploi,
  • La caisse nationale d’assurance vieillesse si l’intéressé est titulaire d’un compte personnel de prévention de la pénibilité,
  • L’AGEFIPH, pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

Que se passe-t-il en cas de changement de situation ?

Dans le cas où il y a changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire, les heures de formation inscrites sur le compte personnel de formation restent entièrement acquises. Ainsi, le compte formation professionnelle est attaché à la personne et non plus au contrat de travail ou au statut de son titulaire. En d’autres termes, le compte personne de formation va suivre son titulaire tout au long de sa vie professionnelle jusqu’à sa retraite, en lui permettant d’avoir des heures de formation financées, sans limite de temps, quels que soient les changements dans sa situation professionnelle.

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